Droits de succession

Quels sont les biens exonérés de droits de succession ?

• Les réversions de rentes viagères entre époux ou entre parents en ligne directe : l'exonération est totale.

• Le capital versé au titre d'un contrat d'assurance-vie contracté par le défunt au bénéfice d'une personne déterminée. Il en va de même pour les sommes versées à un bénéficiaire déterminé par un régime de prévoyance obligatoire auquel le défunt a cotisé de son vivant.

Attention : les sommes reçues par chaque bénéficiaire au-delà de 1 000 000 F sont assujetties à un prélèvement de 20 %.

Ce dispositif s'applique aux contrats signés à partir du 13/10/98 et aux primes versées à partir de cette date sur les contrats en cours.

Pour les contrats souscrits depuis le 20/11/91 (ou ayant subi des modifications essentielles depuis cette date), et pour les successions ouvertes depuis le 2/1/92, les primes versées au-delà de 70 ans, pour la fraction qui excède 200 000 F, sont soumises aux droits de succession. Le dispositif ci-dessus (prélèvement de 20% au-delà de 1 000 000 F) ne s'applique pas dans ce cas.

• Les oeuvres d'art, livres, tableaux, objets de collection donnés à l'État ou à des musées municipaux.

• Les immeubles classés monuments historiques, sous certaines conditions.

• Les dons et legs consentis à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance.

• Les dons et legs consentis aux organismes et aux établissements publics ou d'utilité publique, dont les ressources sont exclusivement affectées à des oeuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé.

• Les biens ruraux donnés à bail à long terme et parts de groupements fonciers agricoles à concurrence des 3/4 de leur valeur (à condition de les conserver au moins pendant 5 ans). Pour cette catégorie de biens, il existe un plafond d'exonération (500 000 F) et des règles assez complexes. La date d'ouverture de la succession joue un grand rôle.

• Les propriétés en nature de bois et forêts, les parts de groupements forestiers : elles sont exonérées à concurrence des 3/4 de leur valeur. Toutefois, si ces parts ont été acquises à titre onéreux postérieurement au 5 septembre 1979, l'exonération ne s'applique que si elles sont détenues depuis plus de 2 ans par le défunt.

• Exonération partielle depuis le 1/1/2000 lors de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sous réserve de remplir certaines conditions.

• Les titres de sociétés immobilières étrangères soumises à la taxe annuelle de 3 % (il s'agit des sociétés établies dans ce que l'on appelle " les paradis fiscaux ") et qui sont détenus par des personnes physiques domiciliées hors de France.

• Tous les biens d'une personne décédée à la suite d'un attentat.

• Les indemnités versées aux personnes contaminées par le virus du SIDA , à la suite d'une transfusion ou dans l'exercice de leur activité professionnelle.

• Les indemnités versées aux victimes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, à la suite d'un traitement aux hormones.

• Les successions des victimes de guerre.

Quelles sommes sont déductibles de la succession ?

• Les frais de dernière maladie non réglés au moment du décès, sur justifications.
• Les frais funéraires dans la limite d'un maximum de 6 000 F.
• Les honoraires du notaire pour l'ouverture du testament ou de la donation entre époux.
• Les dettes à la charge du défunt lorsque leur existence au jour de la succession est dûment prouvée.

• Les dettes échues depuis plus de 3 mois avant l'ouverture de la succession.
• Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers.
• Les dettes reconnues par testament.
• Les dettes hypothécaires garanties par une inscription périmée ou les dettes prescrites.

L'administration peut exiger toutes les justifications nécessaires et, le cas échéant, rectifier les déclarations si ces justifications sont jugées insuffisantes.

A quels abattements a-t-on droit ?

• Conjoint survivant : 500 000 F.
• Partenaires liés par un pacte civil de solidarité : 375 000 F.
• Ascendants, enfants (vivants, ou représentés par les petits-enfants) : 300 000 F.
• Frère ou soeur, réunissant les trois conditions suivantes :
• célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au moment de la succession ;
• âgé de plus de 50 ans le jour du décès ou atteint d'une incapacité de travail ;
• ayant habité avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès : 100 000 F.
• Handicapés ne pouvant travailler normalement : 300 000 F.
• Tout autre héritier : 10 000 F (cet abattement s'applique sur les successions seulement, et non sur les donations ).

Si l'abattement dont on bénéficie est supérieur à la somme dont on doit hériter, le supplément ne peut pas être reporté sur un autre héritier.

Pour bénéficier de ces abattements, il n'y a pas de formalités particulières à accomplir. A partir des informations fournies par les héritiers (portées sur la déclaration de succession ), l'administration applique automatiquement les abattements auxquels ils ont droit.

L'acquisition d'un logement destiné à la location permet de bénéficier lors de la première transmission, d'une exonération partielle des droits de succession ou de donation dans la limite de 300 000 F.

Il s'agit :

• des immeubles neufs acquis entre le 1/6/93 et le 31/12/94, ou en l'état futur d'achèvement, à condition d'avoir été achevés avant le 1/7/94, et à condition d'être loués pendant 5 ans au titre de résidence principale ;
  
• des immeubles achevés avant le 31/12/94 et acquis entre le 1/8/95 et le 31/12/95 s'ils sont affectés de manière continue à l'habitation principale pendant 2 ans, à compter de l'acquisition ;
  
• des immeubles d'habitation et garages acquis entre le 1/8/95 et le 31/12/96, qui sont donnés en location, à titre de résidence principale, pendant au moins 9 ans.
  
• La résidence principale du défunt bénéficie, depuis le 1/1/99, d'un abattement de 20% sur la valeur vénal de l'immeuble, au jour du décès, si l'immeuble est occupé à titre principal par le conjoint survivant, un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt ou de son conjoint.

A noter :

Depuis 1992, les donations faites plus de 10 ans avant le décès du donateur, ou avant la donation antérieure, ne sont plus, pour le calcul des droits de succession, " rappelées " à la succession, ce qui permet de réduire considérablement les droits à payer, voire de les supprimer !

Quels sont les droits à payer après abattement ?

A quelles réductions a-t-on droit ?

• Héritier ayant 3 enfants ou plus vivants au moment de la succession ou de la donation :
  • en ligne directe ou entre époux : par enfant (à partir du 3e) : 4 000 F,
  • entre collatéraux ou non-parents : par enfant (à partir du 3e) : 2 000 F
• Mutilé de guerre dont le taux d'invalidité est égal à au moins 50 % : réduction de 50 %, sans qu'elle puisse toutefois excéder 2 000 F.

Comment payer les droits de succession ?

Si l'on fait appel à un notaire et que la valeur des biens mobiliers permet de régler les droits, c'est le notaire qui paiera ces derniers à l'administration fiscale. Dans les autres cas, l'héritier devra acquitter les droits dans les mêmes délais que ceux de la déclaration de succession, soit dans les 6 mois ; des facilités de paiement des droits de succession sont toutefois prévues.

Bon à savoir
Pour échapper aux droits de succession entre étrangers, deux personnes sans lien de parenté (concubins par exemple) et n'ayant pas conclu un pacte de solidarité peuvent faire inclure une " clause de tontine " lors de l'acquisition de leur résidence commune.

CGI : Art. 793 s. et 1131 (biens exonérés), Art. 768 à 775 (sommes déductibles), Art. 779 et 788 (abattements), Art. 780 (réductions).

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