Qui peut le faire ?
Toute personne saine d'esprit, au profit de son conjoint.
Où s'adresser ?
Il faut obligatoirement passer par un notaire.
Nature de l'avantage :
La donation entre époux permet d'assurer l'avenir du conjoint survivant assez mal protégé par la loi.
S'il n'existe ni descendant légitime ou naturel ni ascendant, l'époux peut donner à l'autre époux tous ses biens en pleine propriété.
En présence d'ascendants ou descendants, soit légitimes issus ou non du mariage, soit naturels, l'époux peut disposer en faveur de l'autre :
Le survivant ne pourra vendre des immeubles (sauf ceux lui appartenant en propre) qu'avec le consentement et le concours des enfants, en raison des droits réservataires de ceux-ci.
Si la donation porte sur plus de la moitié des biens (que ce soit en usufruit ou en pleine propriété) les enfants peuvent exiger que l'usufruit soit converti en rente viagère sauf l'usufruit de l'habitation principale (et des meubles).
Une donation entre époux est toujours révocable si elle a été faite au cours du mariage (les donations faites par contrat de mariage ne sont pas révocables).
Qui peut la faire ?
Toute personne au profit de ses descendants directs uniquement (enfants). Lorsque les biens comprennent une entreprise individuelle, le régime de la donation-partage est étendu aux collatéraux et aux tiers.
Elle ne peut porter que sur des biens possédés au moment de la donation (pas de donation possible sur des biens futurs).
Elle peut être faite sur les biens d'un parent ou des deux (donation-partage conjonctive). Dans ce cas, elle comprendra les biens propres de chacun des époux et les biens de la communauté.
Elle est irrévocable. Il n'est pas possible de redistribuer les biens donnés ultérieurement (par un testament notamment). Les donataires peuvent contester la donation dans un délai de 5 ans après le décès de leurs parents s'ils s'estiment lésés lors du règlement de la succession ou s'ils n'étaient pas encore nés lors de la rédaction de l'acte de donation.
Elle doit être acceptée par les donataires. L'unanimité des descendants n'est pas requise. Si l'un des enfants n'accepte pas la donation, elle sera faite avec les autres sous condition que ses droits soient respectés.
A noter : Le régime fiscal de la donation-partage s'applique aux donations effectuées par des parents à un enfant unique.
Où s'adresser ?
Il faut obligatoirement passer par un notaire. Une donation-partage entraîne le paiement des droits de succession comme pour une succession réglée après décès.
Quels sont les avantages ?
La donation-partage est un bon moyen de régler sa succession dans les meilleures conditions. Les donataires se concertent pour répartir les biens entre eux et sous contrôle des parents. Cela évite bien souvent des chicanes éventuelles au moment du décès des parents et les désagréments comme les solutions extrêmes que constituent le partage judiciaire ou le tirage au sort des lots !
Elle permet d'autre part de réaliser des économies par rapport au coût d'une succession normale, à plusieurs niveaux :
| Fraction de la propriété entière | ||
| Age de l'usufruitier | Valeur de l'usufruit | Valeur de la nue-propriété |
| moins de 20 ans révolus | 7/10e | 3/10e |
| moins de 30 ans révolus | 6/10e | 4/10e |
| moins de 40 ans révolus | 5/10e | 5/10e |
| moins de 50 ans révolus | 4/10e | 6/10e |
| moins de 60 ans révolus | 3/10e | 7/10e |
| moins de 70 ans révolus | 2/10e | 8/10e |
| Plus de 70 ans | 1/10 | 9/10 |
Exemple : sur un patrimoine de 1 million de francs légué par un parent âgé de 45 ans, les enfants ne paieront de droits de succession que sur 4/10ème de la valeur du patrimoine, soit sur 500 000 F. Alors que s'ils avaient reçu le même bien après le décès du parent, ils auraient payé des droits sur 1 million de francs.
La réduction sur les droits de succession est de 50 % lorsque le donateur a moins de 65 ans, de 30% si le donateur a entre 65 et 75 ans.
Entre le 1/1/2000 et le 30/6/2001, le taux de réduction est de 30 % lorsque le donateur a plus de 75 ans.
L'âge est apprécié à la date d'enregistrement de la déclaration.
En cas de donation-partage conjonctive (lorsque les deux parents sont vivants) chaque enfant a droit à un abattement de 300 000 F sur le patrimoine de chacun des deux parents. Ce qui revient donc à doubler la franchise (600 000 F par enfant, en une seule fois) par rapport à une succession normale.
Ces donations bénéficient d'un abattement de 100 000 F par petit-enfant donataire et il est appliqué une réduction sur les droits de succession identique aux donations en ligne directe.
Cet abattement concerne aussi les donations à des arrière-petits-enfants lorsque leur père ou mère est préalablement décédé.
La réduction des droits applicable en cas de donation à un enfant unique joue lorsque la donation est faite à un petit-enfant car le parent (père ou mère) est décédé.
Attention : pour l'application de cet abattement de 100 000 F on tiendra compte des donations précédentes remontant à moins de 10 ans.
Cet abattement peut se cumuler avec :
À noter : les parents bénéficient légalement d'un droit de jouissance sur les biens des mineurs de moins de 16 ans. Les grands-parents donateurs peuvent inclure une clause à " la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas ".
Elles bénéficient d'un abattement de 375 000 F puis est appliqué un taux de 40 % pour la fraction inférieure à 100 000 F et de 50 % au-delà de cette somme. Cet avantage ne profite qu'aux partenaires liés par un PACS depuis au moins 2 ans.
Les donations ordinaires (à des tiers) bénéficient d'une réduction des droits de mutation. Le taux de réduction est de 50 % si le donateur a moins de 65 ans, de 30% s'il a entre 65 ans et 75 ans. Entre le 1/1/2000 et le 30/6/2001, le taux est de 30% lorsque le donateur a plus de 75 ans.
Bon à savoir
En cas de donation faite plus de 10 ans avant le décès du donateur, ou de donations espacées de plus de 10 ans, ces donations peuvent être totalement exonérées de droits de succession .
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