Les droits de succession à payer
après abattement 

Degré de parenté

Montant de la part dont on hérite
(après abattement)
Droits à payer

En ligne


directe

moins de 50 000 F

5 %

de 50 000 à 75 000 F

10 %

de 75 000 à 100 000 F

15 %

de 100 000 à 3 400 000 F

20 %

de 3 400 000 à 5 600 000 F

30 %

de 5 600 000 à 11 200 000 F

35 %

plus de 11 200 000 F

40 %

Entre époux

moins de 50 000 F

5 %

de 50 000 à 100 000 F

10 %

de 100 000 à 200 000 F

15 %

de 200 000 à 3 400 000 F

20 %

de 3 400 000 à 5 600 000 F

30 %

de 5 600 000 à 11 200 000 F

35 %

plus de 11 200 000 F

40 %

Entre frère et soeur

moins de 150 000 F

35 %

plus de 150 000 F

45 %

Entre partenaires

liés par un pacte

civil de solidarité

moins de 100 000 F

40 %

plus de 100 000 F

50 %

Jusqu'au 4e degré inclus

55%

Au-delà du 4e degré et non-parents

60 %