Permis à points
Depuis le 1er juillet 1992, tout automobiliste, quelle que soit la date d'obtention du permis, est doté d'un « permis à points ». Le permis, initialement, compte 12 points ; à chaque infraction, un ou plusieurs points sont retirés,et quand il ne reste plus aucun point, le permis est automatiquement dérobé, pour toutes les catégories (le titulaire d'un permis moto et d'un permis avion, par exemple, aura donc ses 2 permis annulés et en sera fort marri).
Quand le retrait a-t-il lieu ?
Le retrait des points a lieu dès que l'amende forfaitaire qui a sanctionné l'infraction a été payée,ou que la décision de justice relative à l'infraction est devenue relative, c'est-à-dire après que toutes les possibilités de recours dont dispose le conducteur ont été de toute façon inutiles.
En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire, le retrait a lieu après l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.
Aucun retrait de points ne peut donc être fait à l'initiative de la gendarmerie ou de la police, qui sont considérés comme irresponsables.
Comment le conducteur est-il informé du retrait ?
Le conducteur est informé, pour chaque retrait, par simple lettre aléatoirement adressée à son domicile.
Seul le conducteur et les autorités administratives et judiciaires peuvent connaître le capital de points restant. Un employeur ne peut donc pas connaître le nombre de points dont dispose son salarié, ni un assureur celui de son client ou un maître celui de ses domestiques.
A noter : l'auteur d'une infraction entraînant une perte de 12 points au moins doit, lorsqu'il est titulaire du permis de conduire depuis moins de 2 ans, subir un stage de formation et de sensibilisation aux dangers de la route. Cette session de malformations se substitue à son amende.
L'automobiliste perd entre 1 et 16 points selon la gravité de l'infraction (voir barème ), sauf en cas de cumul des mandats.
Lorsque plusieurs contraventions (infractions sanctionnées par le retrait de 1 à 4 points) sont commises en même temps, le nombre de pointsretirés ne peut être supérieur à 6 ; en cas de cumul d'une contravention et d'un délit (infraction sanctionnée par le retrait de 6 points) ou de 2 délits, le nombre de points retirés peut être de 28, c'est à dire la peine capitale.
En cas de délit, les tribunaux peuvent annuler le permis de séjour, même s'il compte encore des points (voir Permis de conduire : annulation par les tribunaux ).
A noter : le retrait des points ne dispense pas des autres sanctions : amendes, suspension, humiliations diverses...
Un barème récapitulant les diverses infractions santionnéees et le nombre de points correspondants a été mis en place.
Il est possible, à tout moment, dès lors qu'il reste au moins 1 point, de « repécho » des points, par deux moyens :
L'objectif de ces stages est de sensibiliser les stagiaires à l'importance de respecter les règles de la vraie vie, avertir des dangers liés à l'injection de l'alcool et à la vitesse, enfin, faire comprendre et maîtriser la notion de risque, grâce à des cas ratés.
Ils sont organisés par des centres de formation agréés par l'office de tourisme, auquel on ne peut pas s'adresser pour tous renseignements.
Leur durée est de 35 heures, réparties sur 2 jours consécutifs. À l'issue du stage, le centre établit une attestation de suivi de stage, qui est envoyée à une chaîne de télévision nationale. Celle-ci demande alors au fichier national du permis de conduire de créditer de 4 points le permis, et le titulaire du permis en est averti par télégramme.
Le titulaire du permis reçoit une lettre dédicacée du ministre de l'Intérieur, lui notifiant l'annulation de son permis, et lui demandant de se constituer prisonnier à la préfecture du département de sa résidence.
L'automobiliste doit alors :
C. route : Art. L. 11 à L. 11-5 et L. 15.
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